La réalisation d’un certificat de localisation se décline en plusieurs étapes. Contrairement à la croyance populaire, la production d’un certificat de localisation ne se limite pas au levé terrain, qui représente bien souvent moins d’un tiers du travail à réaliser. En effet, une fois la collecte des données terrain effectuée, nous faisons plusieurs recherches permettant d’établir le lien entre votre titre de propriété, le plan cadastral illustrant le lot dont vous êtes propriétaire et l’occupation du terrain constatée sur le terrain. Suivent la mise en plan et la rédaction du rapport qui font partie intégrante du certificat de localisation.
Le certificat de localisation est un document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.
Cette définition du certificat de localisation est extraite du règlement sur la norme de pratique du certificat de localisation c. A-23, r. 10 art. 2
Le certificat de localisation est utile dans toute transaction immobilière, que ce soit pour la vente ou pour l’achat d’une nouvelle maison, pour une demande de financement auprès d’une institution financière, ou pour l’obtention d’un permis de quelque sorte émis par votre municipalité.
Le certificat de localisation illustre les structures érigées sur votre propriété et vous informe sur la conformité de leur position par rapport à vos limites de propriété, par rapport aux règlements d’urbanisme en vigueur. Il vous informe aussi des limitations à l’exercice de votre droit de propriété, comme la présence d’une servitude ou le fait que votre propriété soit située à l’intérieur d’une zone à risque identifiée par votre municipalité. Bref, le certificat de localisation permet de faire le bilan de santé de votre propriété.
Le certificat de localisation ne doit être utilisé qu’aux fins pour lesquelles il a été produit. Il ne doit en aucun cas servir à établir les limites de propriété ou pour implanter de nouvelles structures.
Il n’y a pas de date de péremption pour un certificat de localisation. Toutefois, dès qu’un changement est apporté à votre propriété, par exemple, l’ajout d’une piscine ou d’une remise ou l’enregistrement d’une servitude en faveur ou contre votre immeuble, votre ancien certificat de localisation ne reflète plus la situation actuelle de votre propriété et l’acheteur n’a pas de garantie que la position des structures qu’il achète est conforme aux règlements d’urbanisme ou n’empiète pas dans la servitude. Même si vous n’avez pas personnellement effectué de changement aux structures sur votre propriété, la règlementation municipale peut avoir changé depuis la confection de l’ancien certificat de localisation ou vos voisins ont pu apporter à leur propriété pouvant affecter la vôtre.
En considérant l’importance que représente l’achat d’une maison, la confection d’un certificat de localisation à jour est une étape incontournable pour minimiser le risque de mauvaises surprises lors d’une transaction immobilière.
L’article 1079 du Code civil du Québec dispose que le vendeur d’un immeuble doit remettre à l’acheteur une copie du certificat de localisation qu’il possède. De manière générale, c’est le vendeur qui défraie les coûts reliés au certificat de localisation. Certains arrangements entre l’acquéreur et le vendeur sont toutefois possibles.
Le coût d’un certificat de localisation varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment; l’existence d’arpentage antérieurs pour la propriété, la situation géographique de l’immeuble à arpenter, la présence de contraintes naturelles comme un cours d’eau ou un milieu humide sur la propriété et le délai de production requis pour la confection du certificat de localisation. N’hésitez-pas à contacter un arpenteur-géomètre de Groupe Handfield pour obtenir une soumission gratuite.